Article L2221-11

Article en vigueur depuis le 16 juin 2019.

Carte de l'article L2221-11 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 16 juin 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-397 du 30 avril 2019 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 - art. 17-1 (V)
• Code des transports - art. L2221-6 (VD)