Article L2221-13

Article en vigueur depuis le 29 juin 2018.

Carte de l'article L2221-13 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 juin 2018 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 - art. 3 (V)