Article L2221-4

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

Carte de l'article L2221-4 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe; Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Décrets liés (3)

• Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. (en vigueur)
• Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation (en vigueur)
• Décret n° 2026-629 du 10 juillet 2026 modifiant le décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation (entrée en vigueur différée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 - art. 16 (V)
• Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 - art. 17-1 (V)
• Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 - art. 2 (V)
• Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 - art. 1 (VD)
• Décret n°2026-629 du 10 juillet 2026 - art. 1
• Code des transports - art. L2221-6-1 (V)