Article L2241-10

Article en vigueur depuis le 23 mars 2016.

Carte de l'article L2241-10 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 mars 2016 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 septembre 2017 portant application de l'article L. 2241-10 du code des transports (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-753 du 8 août 2026 portant application de l'article L. 232-9 du code de la sécurité intérieure et portant autorisation de traitements de données à caractère personnel relatifs à la collecte d'information dans les ports de plaisance (entrée en vigueur différée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 1 (V)
• Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 2 (V)
• Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 3 (V)
• Décret n°2026-753 du 8 août 2026 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R232-24 (VD)
• Code des transports - art. L2241-6 (V)
• Code des transports - art. L3116-1 (V)