Article L2241-2-1

Article en vigueur depuis le 30 avril 2025.

Carte de l'article L2241-2-1 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 mars 2016 au 30 avril 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 avril 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-379 du 28 avril 2025 - art. 26

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2024-1086 du 2 décembre 2024 (V)
• Code des transports - art. R2241-15 (V)
• Code des transports - art. R2241-8 (V)
• Code des transports - art. R2241-9 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L166 F (VD)