Article L2242-4

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L2242-4 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er décembre 2010 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Rédaction du 16 mars 2011 au 26 janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 57; Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Rédaction du 26 janvier 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V); Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 45; Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015 relatif à l'accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée (abrogé)
• Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés (abrogé)
• Décret n° 2016-903 du 1er juillet 2016 relatif à l'accès aux véhicules de transport ferroviaire des agents des douanes dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2015-1759 du 24 décembre 2015 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 18 (Ab)
• Décret n°2016-903 du 1er juillet 2016 - art. 1 (Ab)
• Code des transports - art. D2241-5 (V)
• Code des transports - art. D2241-7 (V)
• Code des transports - art. L2242-4-2 (V)
• Code des transports - art. L3114-3 (V)
• Code des transports - art. L3116-3 (V)
• Code des transports - art. R2241-13 (V)
• Code des transports - art. R2241-9 (V)
• Code des transports - art. R3116-33 (V)