Article L2242-6

Article en vigueur depuis le 23 mars 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L2242-6 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 2010 au 23 mars 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Rédaction du 23 mars 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 15; Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V); Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 45