Article L2251-4-2

Article en vigueur depuis le 21 mai 2023.

Carte de l'article L2251-4-2 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mai 2021 au 21 mai 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 mai 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 13

Décrets liés (2)

• Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité (en vigueur)
• Décret n° 2026-398 du 22 mai 2026 relatif aux agents d'Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat au sein de la zone de défense et de sécurité de Paris afin d'y visionner des images de vidéoprotection (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2022-777 du 3 mai 2022 (V)
• Décret n°2026-398 du 22 mai 2026 (V)
• Code des transports - art. L1241-4-1 A (V)
• Code des transports - art. R2251-68 (V)
• Code des transports - art. R2251-69 (V)
• Code des transports - art. R2251-71 (V)