Article L2251-6

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

Carte de l'article L2251-6 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 mars 2016 au 27 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 121

Décrets liés (3)

• Décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (en vigueur)
• Décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016 portant code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (abrogé)
• Décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016 - art. 5
• Décret n°2016-1495 du 4 novembre 2016 - art. 23 (Ab)
• Décret n°2016-1862 du 23 décembre 2016 - art. 5 (Ab)
• Code des transports - art. L2252-2 (V)
• Code des transports - art. R2251-26 (V)
• Code des transports - art. R2251-76 (V)