Article L3111-7-1

Article en vigueur depuis le 7 août 2015.

Carte de l'article L3111-7-1 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 septembre 2014 au 7 août 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-988 du 5 août 2015 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des transports - art. L1112-1 (V)
• Code des transports - art. L1112-3 (V)