Article L3120-2-2

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

Carte de l'article L3120-2-2 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 27 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 43

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes » (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes (abrogé)
• Arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis (abrogé)
• Décret n° 2019-1014 du 2 octobre 2019 relatif à la fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°2009-731 du 18 juin 2009 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2019-1014 du 2 octobre 2019 (V)
• Décret n°2019-1014 du 2 octobre 2019 - art. 1 (V)
• Arrêté du 20 octobre 2021 - art. 2 (V)
• Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 8 janvier 2024 - art. 4 (V)
• Code de la route. - art. L325-1-2 (V)
• Code des transports - art. L3121-1-2 (V)
• Code des transports - art. L3121-5 (V)
• Code des transports - art. R3122-1 (V)
• Code des transports - art. R3122-10 (V)
• Code des transports - art. R3123-1 (V)