Article L3121-1-1

Article en vigueur depuis le 21 mai 2023.

Carte de l'article L3121-1-1 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 octobre 2014 au 21 mai 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 mai 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 28