Code des transports · Article

Article L3122-3

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

Carte de l'article L3122-3 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 1er décembre 2010 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er mars 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V); LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 9
Rédaction du 1er mars 2021 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V); Décret n°2021-177 du 17 février 2021 - art. 1
Rédaction depuis le 27 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V); LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 28 (V)

Arrêtés liés (33)

Arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement (abrogé, modifié par 5 textes)
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au montant des frais d'inscription des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (en vigueur)
Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la capacité financière des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (en vigueur)
Arrêté du 6 février 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement (en vigueur)
Arrêté du 9 décembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises mettant à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur (en vigueur)
Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 27 décembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes (abrogé)
Arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R. 225-5-1 du code de la route (en vigueur)
Arrêté du 24 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur (en vigueur)
Arrêté du 6 août 2025 relatif au justificatif de la réservation préalable applicable aux voitures de transport avec chauffeur et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues (en vigueur)
Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement (en vigueur)
Arrêté du 27 janvier 2012 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (abrogé)
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement (en vigueur)
Arrêté du 6 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement (en vigueur)
Arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises mettant à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur (en vigueur)
Arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises mettant à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur (en vigueur)
Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (en vigueur)
Arrêté du 14 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (en vigueur)
Arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer (en vigueur)
Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (en vigueur)
Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer (en vigueur)
Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins (en vigueur)
Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes (abrogé)
Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 23 décembre 2009 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (abrogé)
Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur (annulé)
Arrêté du 10 mars 2009 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement (abrogé)
Arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (en vigueur)

Décrets liés (1)

Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (35)

Arrêté du 24 janvier 2013 - art. 3 (Ab)
LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 16 (V)
DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art. 6 (V)
ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 (V)
ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 - art. 1 (MMN)
ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 6 février 2015 - art. 1
Arrêté du 9 décembre 2015 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 novembre 2016 - art. 2 (VD)
Arrêté du 6 avril 2017 - art. 2 (V)
Arrêté du 26 décembre 2018 - art. 3 (V)
Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 8 janvier 2024 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 février 2024 (V)
Arrêté du 15 février 2024 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 juillet 2025 (V)
Arrêté du 6 août 2025 - art. 1 (V)
Code de la route. - art. L325-1-2 (V)
Code des transports - art. D3120-29 (VD)
Code des transports - art. L3122-5 (Ab)
Code des transports - art. L3122-6 (Ab)
Code des transports - art. L3124-6 (M)
Code des transports - art. L3124-7 (VT)
Code des transports - art. L3124-8 (V)
Code des transports - art. L3141-2 (VD)
Code des transports - art. L3141-3 (VD)
Code des transports - art. R*3122-5 (V)
Code des transports - art. R3122-1 (VD)
Code des transports - art. R3122-2 (VD)
Code des transports - art. R3122-3 (V)
Code des transports - art. R3122-4 (V)
Code des transports - art. R3131-3 (V)
Code des transports - art. R3141-4 (V)
Code des transports - art. R3141-5 (V)