Article L3124-12

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L3124-12 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 octobre 2014 au 26 janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction du 26 janvier 2023 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (M)
• Rédaction du 27 juin 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V); LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 28 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 45