Article L3143-4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.

Carte de l'article L3143-4 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 2016 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 16 (V)
• Code des transports - art. R3143-2 (V)