Article L3313-4

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

Carte de l'article L3313-4 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 décembre 2019 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2020-1104 du 31 août 2020 (V)
• Code des transports - art. L3315-4-1 (V)
• Code des transports - art. R3315-11 (VD)