Article L3452-7-1

Article en vigueur depuis le 11 mars 2023.

Carte de l'article L3452-7-1 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 octobre 2021 au 11 mars 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 mars 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 36

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des transports - art. R3211-27 (V)