Article L4244-1

Article en vigueur depuis le 30 mai 2013.

Carte de l'article L4244-1 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 mai 2013 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n°2016-489 du 21 avril 2016 - art. 14 bis (VD)
• Code des transports - art. L4244-2 (V)
• Code des transports - art. L4271-5 (V)
• Code des transports - art. R4244-1 (V)