Article L4271-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L4271-2 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 20

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des transports - art. L4200-1 (V)
• Code des transports - art. L4631-1 (V)
• Code des transports - art. L4651-1 (V)