Article L4311-5

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article L4311-5 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2010 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 9; Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des transports - art. R4313-14 (V)