Article L4431-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2019.

Carte de l'article L4431-2 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2010 au 1er juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V); Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'artisanat - art. L134-31 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L137-30 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (V)
• Code des transports - art. L4431-1 (VD)