Article L5112-1-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L5112-1-4 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 octobre 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des transports - art. L5781-1 (VD)
• Code des transports - art. L5791-1 (VD)