Article L5112-1-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L5112-1-9 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Code des impositions sur les biens et services - art. D423-6
• Code des impositions sur les biens et services - art. L423-9 (VD)
• Code de commerce - art. R521-2 (V)
• Code de commerce - art. R521-34 (V)
• Code des transports - art. L5112-1-11 (V)
• Code des transports - art. L5112-1-16 (V)
• Code des transports - art. L5123-1 (V)
• Code des transports - art. L5731-2 (V)
• Code des transports - art. L5741-2 (V)