Article L5122-25

Article en vigueur depuis le 30 mai 2013.

Carte de l'article L5122-25 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2010 au 30 mai 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Rédaction depuis le 30 mai 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 29; Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de commerce - art. L812-8 (VD)
• Code des transports - art. L5122-26 (V)
• Code des transports - art. L5122-27 (V)