Article L5122-28

Article en vigueur depuis le 30 mai 2013.

Carte de l'article L5122-28 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 mai 2013 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-348 du 18 mars 2014 relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2014-348 du 18 mars 2014 - art. 1 (Ab)
• Code des transports - art. R5122-3 (V)