Article L5223-2

Article en vigueur depuis le 19 août 2026.

Carte de l'article L5223-2 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 décembre 2016 au 19 août 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 30

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi du 17 décembre 1926 - art. 3 (V)
• Loi du 17 décembre 1926 - art. 4 (V)