Article L5242-6-6

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L5242-6-6 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 novembre 2012 au 22 juin 2016 (abrogé)
• Rédaction du 26 janvier 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 45

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code des transports - art. L5762-1 (V)
• Code des transports - art. L5772-1 (V)
• Code des transports - art. L5782-1 (V)
• Code des transports - art. L5792-1 (V)