Article L5243-2-2

Article en vigueur depuis le 30 mai 2013.

Carte de l'article L5243-2-2 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 juin 2011 au 4 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 4 novembre 2012 au 30 mai 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 6
• Rédaction depuis le 30 mai 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 31

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code des transports - art. L5243-5 (V)
• Code des transports - art. L5762-2 (V)
• Code des transports - art. L5772-3 (V)
• Code des transports - art. L5782-3 (V)
• Code des transports - art. L5792-3 (V)