Code des transports · Article

Article L5272-3

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.

Carte de l'article L5272-3 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code des transports - art. R5511-5 (V)
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