Article L5546-1-9

Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 2013 au 29 janvier 2021.

Carte de l'article L5546-1-9 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 juillet 2013 au 29 janvier 2021 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi du 17 décembre 1926 - art. 36 (V)
• Loi du 17 décembre 1926 - art. 37 (V)
• Code des transports - art. L5725-5 (V)
• Code des transports - art. L5785-5-1 (VD)
• Code des transports - art. L5795-6-1 (V)