Article L5549-4

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2013.

Carte de l'article L5549-4 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 juillet 2013 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-680 du 17 juin 2015 relatif au remboursement par les gens de mer autres que marins des dépenses liées aux soins consécutifs aux accidents ou maladies survenus en cours d'embarquement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2015-680 du 17 juin 2015 - art. 1 (V)