Article L5556-2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

Carte de l'article L5556-2 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe; Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 portant application des dispositions des articles L. 5556-2 à L. 5556-11 du code des transports (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 2 (V)
• Code des transports - art. L5556-3 (V)
• Code des transports - art. L5556-4 (V)
• Code des transports - art. L5556-7 (V)