Article L5713-1-1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

Carte de l'article L5713-1-1 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 février 2012 au 22 juin 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Rédaction du 22 juin 2016 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 23; Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Rédaction depuis le 27 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 131; Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des ports maritimes - art. R163-13 (Ab)
• Code des ports maritimes - art. R163-14 (Ab)
• Code des transports - art. R5713-22 (V)