Article L5735-4

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2016.

Carte de l'article L5735-4 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2010 au 20 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Rédaction depuis le 20 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 16 (V); Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. D711-10 (V)