Article L5762-2

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2012.

Carte de l'article L5762-2 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juin 2011 au 4 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Rédaction depuis le 4 novembre 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 14; Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)