Article L5795-6-14

Article en vigueur depuis le 2 avril 2021.

Carte de l'article L5795-6-14 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2017 au 2 avril 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-369 du 31 mars 2021 - art. 2