Article L6323-4-1

Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 22 février 2222.

Carte de l'article L6323-4-1 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 février 2222 (entrée en vigueur différée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 136
• Code des transports - art. L6323-4 (VD)
• Code des transports - art. L6325-2 (VD)