Code des transports · Article

Article L6342-4

Article en vigueur depuis le 30 avril 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L6342-4 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Arrêtés liés (38)

  • Arrêté du 4 février 2013 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle, en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005, relatif aux activités de sûreté aéroportuaire (en vigueur)
  • Arrêté du 12 septembre 2013 fixant les conditions de mise en œuvre de l'uniforme prévu à l'article R. 213-5-2 du code de l'aviation civile (abrogé)
  • Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées (abrogation programmée, modifié par 4 textes, abrogé)
  • Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité (en vigueur, modifié par 7 textes)
  • Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité (abrogé, modifié par 6 textes)
  • Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées (en vigueur)
  • Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées (en vigueur)
  • Arrêté du 5 juin 2025 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (en vigueur)
  • Arrêté du 27 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées (en vigueur)
  • Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées (en vigueur)
  • Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (en vigueur)
  • Arrêté du 24 janvier 2023 portant adaptation des conditions de formation aux activités privées de sécurité (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité (en vigueur)
  • Arrêté du 5 janvier 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité (en vigueur)
  • Arrêté du 15 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité (en vigueur)
  • Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité (en vigueur)
  • Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. (modifiée, modifié par 3 textes, abrogé)
  • Arrêté du 1er février 2023 relatif à la formation initiale et continue des agents mentionnés à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux conditions de certification des organismes de formation formant à la mission mentionnée à ce même article (en vigueur)
  • Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure (abrogé, modifié par 3 textes)
  • Arrêté du 15 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité (en vigueur)
  • Arrêté du 2 décembre 2015 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1 500 personnes (abrogé)
  • Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 1er décembre 2023 portant cahier des charges applicable à la formation continue aux activités privées de protection des navires (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de recherches privées (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 17 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées (en vigueur)
  • Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article 3-1 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 (modifiée, modifié par 3 textes, abrogé)
  • Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux conditions de formation à l'usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l'article L. 614-1 du code de la sécurité intérieure (en vigueur, modifié par 3 textes)
  • Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure (abrogé)
  • Arrêté du 20 mai 2011 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes (en vigueur)
  • Arrêté du 10 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et de vidéoprotection (en vigueur)
  • Arrêté du 18 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection (en vigueur)
  • Arrêté du 27 janvier 2025 relatif à l'organisation à distance de la formation continue aux activités privées de sécurité (en vigueur)
  • Arrêté du 21 juillet 2025 modifiant divers arrêtés relatifs aux filières de sécurité civile (en vigueur)
  • Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant divers arrêtés relatifs aux filières de sécurité civile (en vigueur)
  • Arrêté du 24 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité (en vigueur)
  • Arrêté du 21 août 2013 portant diverses dispositions modificatives relatives aux armes et munitions et tirant les conséquences de l'intervention du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié (en vigueur)

Décrets liés (7)

  • Décret n° 2016-528 du 27 avril 2016 relatif à l'évaluation du comportement des personnes au sein d'un aérodrome (en vigueur)
  • Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité (en vigueur)
  • Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité (en vigueur)
  • Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité (en vigueur)
  • Décret n° 2022-587 du 19 avril 2022 relatif à la sûreté de l'aviation civile (en vigueur)
  • Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité (en vigueur)
  • Décret n° 2025-1086 du 17 novembre 2025 relatif à la sûreté de l'aviation civile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (44)

  • Arrêté du 4 février 2013 - art. 3 (V)
  • Arrêté du 12 septembre 2013 - art. 1 (Ab)
  • Décret n°2016-528 du 27 avril 2016 - art. 1
  • Arrêté du 1er juillet 2016 - art. (VT)
  • Arrêté du 1er juillet 2016 - art. (VT)
  • Arrêté du 1er juillet 2016 - art. (VT)
  • Arrêté du 1er juillet 2016 - art. 2 (VT)
  • Arrêté du 27 février 2017 - art. 7 (V)
  • Arrêté du 27 juin 2017 - art. 14 (VT)
  • Arrêté du 28 septembre 2018 - art. 6
  • Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018 - art. 4
  • Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018 - art. 5
  • Décret n°2022-209 du 18 février 2022 - art. 3
  • Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 1
  • Décret n°2022-587 du 19 avril 2022 - art. 3
  • Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 1
  • Arrêté du 23 octobre 2024 (V)
  • Arrêté du 23 octobre 2024 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 23 octobre 2024 - art. 21 (V)
  • Arrêté du 1er septembre 2025 (V)
  • Arrêté du 1er septembre 2025 - art. 4 (V)
  • Décret n°2025-1086 du 17 novembre 2025 (V)
  • Code de l'aviation civile - art. R213-5 (Ab)
  • Code de l'aviation civile - art. R213-5-3 (Ab)
  • Code de l'aviation civile - art. R213-5-5 (Ab)
  • Code de l'aviation civile - art. R217-3 (Ab)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L612-22 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (M)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R612-22 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R612-31 (VD)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R625-7 (VT)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R625-8 (VT)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R634-9 (VD)
  • Code des transports - art. L6341-2 (V)
  • Code des transports - art. L6763-6 (V)
  • Code des transports - art. L6773-7 (V)
  • Code des transports - art. L6783-7 (V)
  • Code des transports - art. R6341-3 (V)
  • Code des transports - art. R6341-30 (V)
  • Code des transports - art. R6341-38 (M)
  • Code des transports - art. R6342-29 (Ab)
  • Code des transports - art. R6342-30 (Ab)
  • Code des transports - art. R6342-31 (V)
  • Code des transports - art. R6342-37 (V)
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