Article L6361-14

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2026.

Carte de l'article L6361-14 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er décembre 2010 au 30 juin 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Rédaction du 30 juin 2018 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : Décision n°2017-675 QPC du 24 novembre 2017 - art. 1, v. init.
• Rédaction du 6 août 2018 au 1er octobre 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 85
• Rédaction depuis le 1er octobre 2026 (en vigueur) — issue de : Décision n°2025-1171 QPC du 10 octobre 2025, v. init.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-835 du 2 octobre 2018 relatif à la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2018-835 du 2 octobre 2018 (V)
• Décret n°2018-835 du 2 octobre 2018 - art. 2
• Code de l'aviation civile - art. R227-2-1 (Ab)