Article L6412-3

Article en vigueur depuis le 27 mars 2022.

Carte de l'article L6412-3 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2010 au 27 mars 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Rédaction depuis le 27 mars 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 145 (V); Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 6 juin 2017 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts (abrogé)
• Arrêté du 23 mars 2020 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 17 mai 2021 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (en vigueur)
• Décret n° 2017-640 du 26 avril 2017 fixant la date d'entrée en vigueur de la contribution prévue au I de l'article 49 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (abrogation programmée)
• Décret n° 2023-385 du 22 mai 2023 précisant les conditions d'application de l'interdiction des services réguliers de transport aérien public de passagers intérieurs dont le trajet est également assuré par voie ferrée en moins de deux heures trente (en vigueur)
• Décret du 16 septembre 2026 modifiant le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif (entrée en vigueur différée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD)
• Décret n°2017-640 du 26 avril 2017 (VT)
• Arrêté du 6 juin 2017 (Ab)
• Arrêté du 23 mars 2020 (V)
• Arrêté du 17 mai 2021 (V)
• Décret n°2023-385 du 22 mai 2023 (V)
• Décret n°2023-385 du 22 mai 2023 - art. 1
• Décret du 16 septembre 2026 (V)
• Code de l'aviation civile - art. R330-20 (Ab)
• Code de l'aviation civile - art. R330-6-1 (Ab)
• Code des transports - art. L6754-1 (V)
• Code des transports - art. R6412-21 (V)
• Code des transports - art. R6432-3 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis K (M)