Article L6421-4

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2021.

Carte de l'article L6421-4 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2010 au 10 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Rédaction depuis le 10 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 8; Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 29 octobre 2012 relatif aux transports aériens par moyens militaires réalisés au profit de personnes privées ou de services publics ne relevant pas du ministère de la défense (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2012 relatif aux transports aériens par moyens militaires réalisés au profit de personnes privées ou de services publics ne relevant pas du ministère de la défense (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 29 octobre 2012 - art. 3 (V)
• Code des transports - art. R6421-7 (V)