Article L6524-4

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

Carte de l'article L6524-4 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 2010 au 26 février 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Rédaction du 26 février 2011 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 6; Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Rédaction depuis le 10 août 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 21 (V); Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)