Article L6524-6

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

Carte de l'article L6524-6 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 août 2015 au 22 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 22 décembre 2017 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 77