Article L6731-3

Article transféré, en vigueur du 14 juillet 2012 au 18 juillet 2013.

Carte de l'article L6731-3 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 mars 2012 au 14 juillet 2012 (modifiée)
• Rédaction du 14 juillet 2012 au 18 juillet 2013 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2012-872 du 12 juillet 2012 - art. 2