Article L6733-1

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2014.

Carte de l'article L6733-1 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juillet 2013 au 29 janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 janvier 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 66