Article L6763-4

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2014.

Carte de l'article L6763-4 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 2010 au 3 mars 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Rédaction du 3 mars 2012 au 29 janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-289 du 1er mars 2012 - art. 9; Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Rédaction depuis le 29 janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V); LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 66