Article R1221-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R1221-4 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mai 2014 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
• Rédaction du 29 décembre 2019 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.; Décret n°2019-1472 du 26 décembre 2019 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.; Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 24