Article R1631-4

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2020.

Carte de l'article R1631-4 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 octobre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1276 du 19 octobre 2020 - art. 6