Article R3113-22

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 13 août 2022.

Carte de l'article R3113-22 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 13 août 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.