Article R4124-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R4124-6 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 2013 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013; Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 9

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
• Arrêté du 27 février 2018 - art. 7
• Arrêté du 28 février 2020 - art. 7
• Arrêté du 28 février 2024 - art. 7
• Code de commerce - art. A743-12 (M)
• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
• Code de commerce - art. Annexe 7-5 (Ab)